Gérance locative


Qu’est ce qu’est réellement la gestion locative ?

En droit des obligations, le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Autrement dit voici l’ensemble de nos missions dans le cadre d’un mandat de gérance :

Gestion Financière :

  • Encaisser, percevoir tous loyers, charges, indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur aux biens gérés ;
  • Percevoir et rester dépositaire de tout dépôt de garantie.
  • Encaisser et percevoir l’aide personnalisée au logement (appelé aussi APL), au nom et pour le compte du MANDANT, compléter la demande d’aide et de versement direct de cette allocation au nom et pour le compte du mandant.
  • Donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ;
  • Procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ;
  • Procéder à la révision des loyers ;
  • Remise au propriétaire l’aide à la déclaration des revenus fonciers les éléments lui permettant de compléter sa déclaration de revenus fonciers. (Seules les écritures comptabilisées par le mandataire dans le cadre du présent mandat).

Gestion Technique

  • Faire exécuter les travaux d’urgence ainsi que les petits travaux d’entretien inférieurs à 200,00 € HT et en référer rapidement au propriétaire.

Gestion Locative

  • Etre l’interlocuteur privilégié de tous les locataires.
  • Donner et accepter tous congés, en aviser le mandant.
  • Remettre aux locataires les documents obligatoires imposés par la loi.
  • Procéder à la révision des loyers.
  • Exiger des locataires les réparations dites « locatives » conformément au décret N° 87-712 du 26 août 1987.
  • Récupérer auprès des locataires les charges dites « locatives » conformément au décret N° 87-713 du 26 août 1987.
  • Faire toute déclaration de déménagement et de vacance.
  • En cas de décès de locataires, faire nommer tous administrateurs, signer toutes réquisitions et obtenir toutes levées de scellés, régler tous comptes et en donner décharge.

Gestion des Assurances

  • Souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ;
  • A cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d’assurances ;

Pour l’ensemble de ces missions, le mandataire percevra la rémunération convenue d’un commun accord et arrêté à 6 % H.T (soit 7,2 % T.T.C du montant de toutes les sommes, effets ou valeurs encaissés pour le compte du mandant.)

Un mandat de gérance peut tout à la fois être pour de location vide ou meublé, à l’année ou mixé à la saison et de septembre à juin de chaque année,

Contactez-nous pour plus de renseignements

Nous contacter

En savoir plus sur notre service gestion