En quoi consiste la location ?


La location c’est :

  • Rechercher des candidats locataires, louer et relouer les biens après avoir été avisé par le mandant de la vacance du ou des biens, au prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ;
  • Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataire et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ;
  • Faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance telle que photos, panonceaux, sites internet, insertions dans un fichier télématique national ou international, aux frais du mandataire ;
  • Constituer le dossier complet à présenter au propriétaire : état civil, revenus, assurance etc …)
  • Rédiger tous baux et les signer après accord du propriétaire ;
  • Dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ;

Pour mettre en location votre bien, il convient de nous confier un mandat pour le faire, ce présent mail peut être ou non accompagné par un mandat de gérance (cf onglet Gérance)

Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat.

Comment calculer les Honoraires de LOCATION :

Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3

«La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.»

Plafonds MAXIMUMS applicables par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret :

  • Honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 8 €TTC/m2 de surface habitable;
  • Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3 €TTC/m2 de surface habitable. »

La loi impose un prix MAXIMUM, IDEE GESTION a donc décidé d’appliquer la tarification suivante :

Barème des honoraires

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